Accueil La législation ICPE


Approvisionnement
Etapes d'un projet
La législation
Les aides
Vos contacts en région

La règlementation ICPE

Les installations et usines susceptibles de générer des risques ou des dangers sont soumises à une législation et une réglementation particulières, relatives à ce que l'on appelle "les installations classées pour la protection de l'environnement". Localement ce sont les services de l'inspection des installations classées au sein de la DRIEE qui font appliquer, sous l'autorité du préfet de département, les mesures de cette police administrative.

Concernant les installations de combustion de biomasse 2910, en fonction du combustible utilisé (A ou B) et de la puissance de l'installation (seuils 0.1 - 2 - 20 MW), un régime de déclaration ou enregistrement ou autorisation (niveau croissant de contrainte règlementaire) s'applique.

Les arrêtés-type applicables depuis le 01/01/14

  • Autorisation : arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910
  • Déclaration : arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910
  • Enregistrement : arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Par exemple, la VLE poussières est fixé à 50 mg/Nm3 pour l'ensemble des installations soumises à autorisation.

A noter, les déchets de bois issus de la construction ou les poteaux/traverses ou tout autres produits bois traités aux sels de métaux ou créosote relèvent de la catégorie 2770/2771 (incinération), plus stricte que la catégorie combustion (2910).

Schéma de la nommenclature ICPE 2910 - 2971 - 2771

ICPE2013_CIBE_

 source du schéma : CIBE

Pour en savoir plus sur les ICPE

- Site des installations classées - DRIEE
- Site de l'inspection des installations classées - MEEM

- Fiches techniques rubrique 2910
(precisions et exemples sur les textes de loi)

Mise à jour Août 2016